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La conclusion de cette convention nationale répond aux exigences légales de restructuration de l’interbranche agricole il s’agit de créer un dispositif conventionnel national commun à toutes les régions et à toutes les activités professionnelles des branches professionnelles production agricole » et Cuma ». Or, ces secteurs d’activité sont déjà couverts » par un accord national spécifique à la durée du travail, l’accord du 23 décembre 1981. Sur ce point, la nouvelle convention collective indique expressément que les dispositions de l’accord de 1981 restent le cadre de référence en la nouvelle convention nationale a également vocation à prévaloir sur les nombreuses conventions locales en vigueur dans le secteur de la production agricole. Pour autant, elle prévoit expressément que les dispositions des conventions locales continuent à s’appliquer dans l’entreprise si elles sont plus favorables pour les salariés. Non étendue, elle s’appliquera à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. Elle institue le travail de nuit dans le secteur, et apporte des précisions sur certaines dispositions relatives à la durée du travail. Travail de nuit La convention collective nationale fournit un cadre pour le travail de nuit. Selon celle-ci, la période de nuit commence à 21 heures et se termine à 7 heures, mais, dans ces limites, elle peut être modifiée par accord de branche ou d’entreprise. Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu’il accomplit – soit au moins 2 fois par semaine, 3 heures de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ; – soit 270 heures et plus de travail sur une période de 12 mois consécutifs entre 21 heures et 6 heures. Les heures de nuit ouvrent droit à une majoration d’au moins 20 %, prise sous forme de repos compensateur. Il est à noter que cette majoration s’additionne avec la majoration pour heure supplémentaire. Enfin, en cas de travail exceptionnel de nuit, c’est-à -dire en cas de travail d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures, le salarié bénéficie d’une majoration de 25 %, qui peut être prise sous forme de repos compensateur ou sous forme de compensation salariale. Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires. Déplacements La convention collective nationale prévoit les compensations dont bénéficie le salarié lorsque, à sa prise de poste, celui-ci se rend directement sur le lieu d’exécution du travail et que ce temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Dans ce cas, le salarié doit bénéficier d’une compensation financière fixée par le contrat de travail ou par accord collectif. A défaut, cette contrepartie financière correspond à la moitié du salaire horaire multiplié par le temps de déplacement qui dépasse le temps normal individuel de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Par ailleurs, en cas de grand déplacement, c’est-à -dire si le salarié ne peut rentrer chez lui le soir, il a droit, en plus de la prise en charge par l’employeur de l’hébergement et de la restauration, à une indemnité d’éloignement égale à 5 fois le minimum garanti soit 5 X euros = 18,25 € par nuit d’absence du domicile. CCN Production agricole, 15 sept. 2020, non étendue – Site Editions Législatives 02/11/2020
Conventioncollective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 > Texte de base : Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 . Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller Ă la recherche; Menu. Informations de mises Ă jour; Gestion des cookies; Nous contacter;
La nouvelle convention collective nationale pour l’agriculture, négociée par l’ensemble des partenaires sociaux en septembre 2020, entrera en vigueur le 1er avril, trois mois après la date initialement prévue. Après trois années de discussions, ce texte est perçu comme une avancée historique en agriculture ». La Convention collective nationale CCN est une avancée historique en agriculture », c’est ce qu’indique Terres et Territoires, reprenant les propos de Franck Tivierge, du syndicat FDA-CFDT, dans un article du 7 janvier 2021. La nouvelle convention devrait être appliquée à partir du 1er avril pour tous les salariés de la production agricole et des Cuma, soit environ un million de personnes. Elle devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2021 mais a été repoussée de trois mois. Un délai dû à un problème technique », a expliqué Frank Tivierge à Agra Presse. Le texte doit entrer en application le premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel ». Or au 31 décembre, il n’était toujours pas paru au JO. Pas moins de trois années de négociation ont été nécessaires pour parvenir à ce nouveau texte. Les discussions entre partenaires sociaux agricoles salariés CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO et patronaux ont réuni cinq syndicats de salariés et deux syndicats d’employeurs FNSEA et la FNCuma. Une base nationale commune La nouvelle convention collective nationale pour l’agriculture établit une classification des emplois agricoles en prenant en compte les compétences et les responsabilités inhérentes aux postes. Elle précise aussi certaines conditions relatives aux déplacements de salariés, au travail de nuit, aux indemnités de départ à la retraite, au télétravail et au droit à la déconnexion. L’accord trouvé fin septembre sur une convention collective nationale permet d’avoir une base nationale commune » de normes pour l’ensemble des secteurs de la production agricole, de l’élevage aux productions végétales, et y compris des secteurs comme l’aquaculture ou l’accouvage souligne Thomas Ligavan, en charge de la commission employeurs à la FRSEA Bretagne, dans la revue Terra. Le journal agricole breton présente les principaux points de cette base normative nationale commune aux agriculteur ». Elle publie notamment la nouvelle grille des rémunérations horaires en 2021. Un nouvel élan pour le dialogue social » se réjouit Jérôme Volle L’article de Jean Dubé est complété par l’interview de Jérôme Volle, président de la Commission Employeurs de la FNSEA. Pour le représentant syndical viticulteur ardéchois, il s’agit là d’un accord historique ». Lire l’intégralité de l’article Nouvelle convention collective nationale pour l’agriculture en 2021 » dans Terra. Lire aussi Convention collective nationale "Une avancée historique en agriculture" » dans Terres et Territoires.
Laconvention collective nationale de la production agricole et des Cuma entrera en application en 2021. Précisément, au premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel. Soit le 1er janvier si celui-ci est publié au plus tard le 31 décembre 2020 ou à compter du 1er avril si la publication est
La CCN de la production agricole et des Cuma signée le 15 septembre 2020 précise que les emplois pouvant être pourvus par un CTI sont ceux des différentes familles des métiers de ces branches professionnelles, y compris les emplois de l'exploitation, de la prestation, de la transformation, de la commercialisation, des fonctions administratives. La production agricole vient de se doter d’une convention collective nationale qui sera applicable le 1er jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel. Il s’agit d’un dispositif conventionnel national commun à toutes les régions et à toutes les activités professionnelles des branches production agricole » et Cuma ». Champ d’application professionnel et territorial Le texte est applicable sur l’ensemble du territoire français – aux exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l’article L. 722-1 , 1° et 2° du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de course, des champs de courses, des parcs zoologiques et de la conchyliculture, – et aux Cuma. Dispositions relatives au travail intermittent En matière de travail intermittent, la CCN rappelle que l’accord national du 23 décembre 1981 relatif à la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles prévoit la possibilité pour les employeurs agricoles de conclure des CTI pour pourvoir des emplois permanents soumis soit à des variations saisonnières ou de production, soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation, ou conclus dans le cadre de services de remplacements, comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Remarque l’accord national du 23 décembre 1981 précise également que la possibilité de conclure un CTI est prévue par chaque convention collective nationale. Cette dernière doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par des CTI. La CCN du 15 septembre 2020 indique que dans les exploitations et entreprises entrant dans son champ d’application, les emplois pouvant être pourvus par un CTI sont les emplois des différentes familles des métiers de la production agricole et des Cuma, y compris ceux de l’exploitation, de la prestation, de la transformation, de la commercialisation, des fonctions administratives, et ce dans le respect des dispositions de l’accord de 1981 relatives au CTI. CCN production agricole et Cuma, 15 sept. 2020, non étendue – Site Editions Législatives 02/11/2020
Conventioncollective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 Préambule Article En vigueur étendu Conformément aux exigences légales et conventionnelles, et particulièrement en application de l'accord d'objectifs du 15 novembre 2016 sur la restructuration de la négociation collective de l'interbranche agricole, les
Une convention nationale a été signée le 15 septembre 2020. L’arrêté d’extension ayant été publié au Journal Officiel en janvier 2021, elle entrera en vigueur au 1er avril 2021 et non au 1er janvier 2021. Elle s’appliquera de manière obligatoire dans les exploitations agricoles et les CUMA et va induire des changements dans la relation entre employeur et salarié. La convention collective nationale agricole n’efface pas les 140 conventions collectives territoriales existantes, les deux conventions sectorielles et les accords nationaux interbranches. La convention collective nationale définit un cadre minimum qui vient s’interposer entre la loi et les accords locaux. Champ d’application – le territoire français – la production agricole exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l’article 1°et 4°du code rural et les CUMA. Une grande partie des dispositions des conventions collectives locales vont se retrouver dans la convention collective nationale qui est l’aboutissement d’un cadre imposé par les pouvoirs publics. La convention nationale a vocation à prévaloir sur toutes les conventions locales. Néanmoins, les dispositions des conventions départementales vont, de leur côté, avoir vocation à continuer à s’appliquer dans l’entreprise selon la règle du plus favorable» et sauf exception. Incidences en paie Ce qui change Intitulé de la nouvelle convention collective Nouvelle classification du salarié Nom du métier Taux horaire et catégorie socio- professionnelle à adapter. Ce qui reste Les dispositions qui n’existent pas dans la convention collective nationale – primes ancienneté, 13ème mois… et indemnités diverses prime de panier, saquette… – avantages en nature logement… Les dispositions plus favorables ou équivalentes. Le changement le plus important est de positionner vos salariés dans la nouvelle grille de classification. Les étapes de la valorisation dans l’emploi Etape 1 réunir tous les éléments qui vont permettre de qualifier objectivement les compétences requises pour l’emploi que l’on souhaite valoriser ». Etape 2 identifier, au sein de chacun des 5 critères, le degré qui correspond le mieux à l’exigence de l’emploi. Etape 3 calculer le coefficient. Etape 4 déterminer le palier et, par conséquent, le salaire minimum rémunération brute de cet emploi. Etape 5 vérifier la catégorie socio-professionnelle. A vous de jouer ! Avant de démarrer ce travail de classification, munissez-vous des documents suivants Contrat de travail et avenant Bulletin de paie Fiche de poste Offre d’emploi déposée pour le poste. Vous devez valoriser l’emploi, et non la personne qui l’occupe. Il s’agit de regarder les missions significatives, habituelles et inhérentes à l’emploi. Chaque critère doit être évalué. Vous additionnez le nombre de points que vous avez trouvé dans chaque tableau. Vous le situez dans le palier et trouvez ainsi le taux horaire de votre salarié. Puis, vous faites de même pour déterminer la catégorie socio-professionnelle. Si votre salarié a un salaire supérieur à celui que vous trouvez, vous lui maintenez. Si son salaire est inférieur, vous devrez l’augmenter au 1er janvier 2021. Les autres dispositions Période d’essai La convention collective nationale prévoit les dispositions suivantes sur la durée ouvriers et techniciens 2 mois ; agents de maîtrise 3 mois et cadres 4 mois et sur la possibilité de renouveler la période d’essai une fois pour tous. Temps de trajet La convention collective nationale détermine les règles concernant les temps de déplacement. Elle rappelle le principe que la part de temps de déplacement professionnel comprise dans l’horaire de travail est considérée comme du temps de travail effectif et est rémunérée comme tel. ». Qu’en est-il des déplacements en dehors de l’horaire de travail ? – Le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Néanmoins, si le trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ou un autre lieu de travail vient augmenter ce temps habituel, l’employeur doit verser une compensation financière égale à la moitié du salaire horaire x temps de déplacement qui dépasse le temps normal habituel ou repos équivalent. – Le grand déplacement est celui qui ne permet pas au salarié de rentrer à son domicile le soir le salarié percevra, dans ce cas, une indemnité d’éloignement égale à 5 MG minimum garanti, soit 5 x € en 2021 par nuit d’absence. Attention à bien vérifier les spécificités locales. Travail de nuit La convention collective nationale rappelle la définition légale du travailleur de nuit. Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures et commençant au plus tôt à 21 heures et s’achevant au plus tard à 7 heures. Si le travail de nuit est régulier, le salaire horaire du salarié est majoré de 20 %, Si le travail de nuit est exceptionnel, la majoration du taux horaire est de 25 %. Contrat intermittent L’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles prévoit dans son article que les employeurs agricoles peuvent conclure des contrats de travail intermittents afin de pourvoir des emplois permanents soumis soit à des variations saisonnières ou de production, soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation, ou conclus dans le cadre de services de remplacement, comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Dans le respect de ce principe général et des autres dispositions de l’accord national précité relatives au contrat de travail intermittent, dans les exploitations et entreprises couvertes par la présente convention collective, les emplois pouvant être pourvus par un tel contrat de travail sont les emplois des différentes familles de métiers de la production agricole et des CUMA, y compris ceux de l’exploitation, de la prestation, de la transformation, de la commercialisation, des fonctions administratives. Document Unique L’obligation en matière de santé et de sécurité est rappelée dans la convention collective nationale. Elle couvre les thèmes suivants Élaboration et mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels Mise en place des équipements de protection individuelle Responsabilité de l’entreprise et sanction Information à faire quand embauche des jeunes. Retraite supplémentaire Un accord spécifique sur ce sujet devrait voit le jour pour le 1er juillet 2021. Tous les salariés, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle en bénéficieront. La cotisation devrait être prise en charge pour moitié entre l’employeur et le salarié. Nous reviendrons sur ce dispositif dès que ce texte sera paru.
Actuellement les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole) relèvent d’accords territoriaux (conventions collectives départementales ou régionales) et d’accords professionnels. À compter du 1 er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale,
Publié le 28 septembre 2021 Mis à jour le 20 septembre 2021 à 1140 Jusqu'à présent, seul le profil "secrétaire comptable" avait été inclus dans l’outil de simulation de reclassement dans la nouvelle classification des emplois associée à la Convention collective nationale. Crédit Adobe Stock Il existe désormais deux profils, "secrétaire comptable" et "secrétaire administrative" avec deux salaires minimums associés, dans l'outil de simulation de reclassement proposé par le réseau cuma, dans le sillage de la signature de la nouvelle convention collective. Les postes de secrétaires fleurissent actuellement dans les cuma. Cela permet aux responsables d’alléger leur travail, dans des cuma qui prennent de l’ampleur. D’où une variété de profils assez large. Jusqu’à présent, seul le profil secrétaire comptable » figurait dans l’outil de simulation de reclassement de la nouvelle classification des emplois. Cette classification est associée à la convention collective nationale des emplois de la production agricole et les des cuma, signée l’année dernière. Lire également sur ce sujet Convention collective comment reclasser les emplois? La fédération nationale des cuma vient d’ajouter un profil secrétaire administrative ». Il correspond à des postes moins qualifiés et/ou exigeant en termes de compétence et de responsabilité. Concrètement, cela se traduit par des exigences différentes sur les 5 critères de pesée des emplois ». Ces critères sont les suivants technicité, autonomie, responsabilité, management, relationnel. Cette évaluation des besoins du poste permet aux responsables de déterminer quel palier correspond au poste. Avec des niveaux de rémunérations distincts un poste de secrétaire administrative » correspond au palier 6. Avec une rémunération minimale de 11,77€/h un poste de secrétaire comptable » correspond au palier 9. Avec une rémunération minimale de 14,49€/h
décidéde modifier l’annexe 1 modifié tel qu’issu de la Convention collective nationale de la Production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020. Dans la mesure où la présente onvention a voation à s’appliquer essentiellem ent auprès de très petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont
La revalorisation générale des salaires pour les métiers de la production agricole et des Cuma entrera en application au plus tard le 1er janvier. Les salariés des entreprises de travaux agricoles et du paysage bénéficient aussi d’une révision à la hausse des salaires minimaux. L’arrêté d’extension du troisième avenant à la convention collective nationale de la production agricole et des Cuma est paru au Journal officiel le 1er décembre. Il s’appliquera à l’ensemble des salariés du secteur, à partir du 1er janvier au plus tard. Cet avenant a été signé le 27 octobre par la FNSEA, la fédération des Cuma et les syndicats de salariés FGA-CFDT, FNAF-CGT, FGTA-FO, CFTC-AGRI, SNCEA/CFE-CGC. Body Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement Body Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Agra-Presse. Les abonnés lisent aussi
Assembléegénérale de la FR CUMA Nouvelle Aquitaine L’AG du réseau Cuma Nouvelle Aquitaine s’est tenue le jeudi 30 juin. Ce rendez-vous est l'occasion de faire le point sur les actions de 2021 et les
Les représentants des employeurs FNSEA, FNCuma et des salariés de l’agriculture ont signé la convention collective " Production agricole/Cuma ". Elle s’appliquera le 1er avril prochain. Publié le 27 janvier 2021 - Par Aurélie Clairet et C. Rolle Cet accord de 25 pages, scindé en 10 chapitres, a été signé le 15 septembre dernier par la FNSEA, la FNCuma et par les cinq syndicats salariés de l’agriculture CFDT, CGC, CFTC ; CGT, FO. La nouvelle convention donne des gages et des perspectives aux salariés sur le travail de nuit, sur l’indemnisation des frais de transport et sur le départ volontaire à la retraite. Sur le terrain, elle s’articulera avec les 130 conventions départementales ou sectorielles actuellement en vigueur pour prendre en compte les spécificités locales. Qui est concerné ? Ce ne sont pas moins de 130 000 employeurs qui sont concernés par la mise en place de cette convention collective nationale ainsi que tous les salariés de la production agricole et des CUMA. L’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale de la production agricole et des CUMA, prévue initialement au 1er janvier 2021, sera finalement applicable au 1er avril 2021 du fait de la non-parution au Journal Officiel. De ce fait, la nouvelle classification des salariés rentrera également en vigueur au 1er avril 2021. Pour autant, ce travail de nouvelle classification doit être effectué en amont de cette date, c’est pourquoi une formation collective se tiendra le 3 février prochain dans les locaux de la Chambre d’agriculture à Aubière. Par ailleurs, des accompagnements individuels peuvent être mis en place sur demande. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention collective, il convient de continuer à appliquer, en toutes ses dispositions, la convention collective locale dont relève l’entreprise. Cela comprend en particulier la classification des emplois et les salaires minima afférents. Les grilles de classification locales et les barèmes des salaires minima afférents continueront donc de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de la CCN. Pour les salariés qui seraient rémunérés à un taux proche du Smic, rappelons néanmoins que ce dernier est passé à 10,25 € brut horaire au 1er janvier 2021. Comment va s’organiser la nouvelle classification ? Les deux avancées majeures de cette convention sont la grille de salaires et la classification des emplois qui s’imposeront à toutes les entreprises. Aérée, la grille de salaires représente le socle de rémunération sur lequel s’appuie l’employeur pour fixer les salaires de ses employés ; libre à lui de définir une grille plus avantageuse Cinq critères classants technicité, autonomie, responsabilité, management et relationnel vont permettre d’évaluer au mieux le poste. Au sein de chaque critère, sont définis des degrés dotés chacun d’un capital de points pour calculer le salaire correspondant. Cette grille de compétences définit aussi chaque catégorie professionnelle ouvrier, technicien, agent de maitrise, cadre. En avril prochain, les employeurs s’appuieront sur cette grille de compétences pour classer les salariés permanents qui travaillent sur leur exploitation. Plus de renseignements Service emploi de la FNSEA 63 ou Aurélie Clairet au
Actuellement les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole) relèvent d’accords territoriaux (conventions collectives départementales ou régionales) et d’accords professionnels. À compter du 1 avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention
La convention collective nationale de la production agricole et des Cuma entrera en application soit le 1er janvier si l'arrêté est publié au plus tard le 31 décembre 2020, ou à compter du 1er avril si la publication est postérieure1. Publié le 23 décembre 2020 - Par S. Sabot Dès 2021, les exploitations agricoles qui embauchent des salariés devront appliquer partout en France une seule et même convention collective celle dite " de la production agricole et des Cuma ", signée entre la FNSEA, la FNCuma et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO. Elle concerne les exploitations de culture et d'élevage ; les établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement, de la commercialisation de produits agricoles dans le prolongement de l'acte de production ; les structures d'accueil touristique en lien direct avec l'exploitation ; les coopératives d'utilisation du matériel agricole. Elle s'applique également aux établissements de pisciculture. A la veille de sa mise en application, voici les réponses aux principales questions, avec Pascal Servier, président de la commission emploi formation à la FRSEA Auvergne-Rhône-Alpes et Luc Pierron, membre de cette commission, qui a participé au groupe de travail FNSEA sur le sujet. Pourquoi une convention collective nationale ? " C'était une volonté des gouvernements successifs de restructurer le paysage conventionnel et de diminuer le nombre de conventions collectives dans tous les secteurs d'activité ", rappelle Pascal Servier. En France, il existait plus de 140 conventions collectives applicables aux entreprises agricoles, souvent établies à l'échelle des départements. " Cette multitude d'accords territoriaux n'était peut-être plus en cohérence avec le terrain. Certains accords jouaient d'une histoire longue, autour d'évènements qui ont amené les négociateurs à ces solutions mais qui aujourd'hui n'étaient pas à la hauteur des enjeux pour notre agriculture ", poursuit le président de la commission emploi formation à la FRSEA Aura. " Cette convention clarifie aussi un certain nombre de choses car aujourd'hui l'agriculture ne se discute plus seulement par département ou par filière. Nous avions besoin de cette harmonisation pour que les employeurs sur les territoires aient le même langage et qu'ils aient la lisibilité nécessaire sur les emplois qu'ils définiront demain ", indique Pascal Servier. Qu'est ce qui change dès l'entrée en application de la convention nationale ? Le principal changement, c'est la mise en place d'une grille de classification des emplois et d'une grille de salaires nationales. Celles-ci s'appliqueront aux nouveaux salariés dans l'entreprise, mais aussi à ceux déjà en poste. " Jusqu'à présent, les salaires sur nos exploitations étaient établis à partir de niveaux et d'échelons. Désormais nous allons fonctionner par palier, avec une classification des emplois basée sur les compétences et donc des critères qui vont nous permettre de classer ces compétences ", précise Luc Pierron. En quoi consiste la classification des emplois ? " Les employeurs qui ont participé aux groupes de travail de la FNSEA ont pu définir collectivement des critères qui sont universels la technicité, l'autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel ", explique Luc Pierron. A chacun de ces critères correspondent, dans la convention collective, des degrés et des points qui vont permettre de déterminer le coefficient de l'emploi occupé par le salarié et son niveau de rémunération. C'est donc l'étape la plus importante à laquelle les employeurs doivent s'attacher dès à présent établir la classification des différents emplois sur l'exploitation selon ces nouveaux critères. Luc Pierron invite les exploitants à saisir l'opportunité offerte par cette classification. " Elle va permettre de faire un point sur toutes les compétences dont nous avons besoin sur nos exploitations. Une fois que nous aurons réalisé ce travail de classification, les choses seront plus simples, notamment quand il s'agira de remplacer, d'accueillir une nouvelle personne sur le poste ", estime-t-il. Il recommande également de classifier les emplois sur la base des missions les plus courantes, celles que le poste exige de manière régulière, pas sur des tâches ponctuelles ou exceptionnelles. Quelles conséquences aura cette classification ? Une fois la classification de l'emploi réalisée, elle permettra d'obtenir le coefficient de l'emploi et de déterminer à quel palier établir le salaire minimum pour un poste donné. Les salariés déjà en poste devront donc faire l'objet d'un repositionnement dans la grille nationale de classification. Il n'y aura en effet pas de concordance entre les anciennes grilles départementales et la grille nationale. Si le nouveau classement devait conduire à une rémunération horaire inférieure, le salarié conservera le bénéfice de sa rémunération actuelle. " L'objectif de cette nouvelle convention, c'est vraiment de valoriser les compétences requises par l'emploi valoriser la personne mais au travers du poste qu'elle occupe et favoriser son évolution professionnelle ", explique Luc Pierron. Que deviennent les conventions collectives locales ? On n'en compte pas moins de douze en Auvergne Rhône-Alpes2 s'appliquant soit à l'échelon départemental, soit à l'échelon Rhône-Alpes pour les cadres. Dès son entrée en application, c'est la convention collective nationale qui prend le pas sur les accords territoriaux. Elle devient alors la référence en matière de classification des emplois et de grille de salaire. " Pour le reste, les accords locaux continuent de s'appliquer s'ils sont plus favorables pour le salarié ", souligne Luc Pierron. Et après ? " Demain la discussion va s'ouvrir pour savoir si nous devons maintenir, améliorer ou modifier toutes ces lignes. L'enjeu, c'est de donner une cohérence par rapport à l'exigence des métiers et aussi par rapport à la vision que les salariés ont du travail dans lequel ils évoluent. Il y aura peut-être aussi des questionnements sur des spécificités dans certaines filières ", reconnaît Pascal Servier. Mais il conclut "L'avantage de cette convention nationale, c'est qu'elle nous ouvre un nouveau champ de discussion avec les organisations syndicales de salariés. Cela ne peut qu'être bénéfique pour aller vers une réelle adaptation aux besoins des différents métiers en agriculture ". Vers qui se tourner pour être accompagné dans ses démarches ? " Les employeurs peuvent se tourner dès maintenant vers leur fédération départementale ou leurs représentants employeurs pour prendre connaissance et ne pas être surpris par la mise en application de cette convention collective ", conseille Pascal Servier. Luc Pierron se veut également rassurant " Tout changement est perturbant bien sûr. Mais les employeurs seront aidés et il y aura un temps d'adaptation ".1 La convention collective nationale de la production agricole et des Cuma entrera en application au premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel. Soit le 1er janvier si celui-ci est publié au plus tard le 31 décembre 2020 ou à compter du 1er avril si la publication est postérieure. 2 En Franche-Comté, il existe un accord régional unique qui s'applique aux exploitations agricoles, Cuma et entreprises de travaux agricoles et forestiers. En Saône-et-Loire, un accord départemental concerne les exploitations agricoles.
Applicableà compter du 1 avril 2021, une convention collective nationale instaure une classification et une grille de salaires minima pour tous les salariés de la production agricole et des Cuma. Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole)
La Convention collective nationale a été signée le 15 septembre 2020 par les partenaires sociaux du secteur agricole. Elle entrera en vigueur le 1er avril et va s’appliquer à toutes les entreprises de la production agricole et des Cuma, sur tout le territoire français. Pas moins de trois années de négociations entre tous les partenaires sociaux représentatifs ont été nécessaires pour toucher au but. Mais là voilà la nouvelle Convention collective nationale CCN pour l’agriculture entrera en vigueur le 1er avril. Cette convention qui s’applique sur tout le territoire français s’adresse à toutes les entreprises de la production agricole et des Cuma. Décryptage. Un socle commun Il y a trop de conventions collectives, c’est le constat dressé en France dans le secteur agricole. Le texte répond aux exigences des pouvoirs publics et à la loi El Khomri » du 8 août 2016 qui oblige les partenaires sociaux à réduire le nombre de conventions collectives. Objectif trouver le meilleur compromis. La convention nationale a vocation à prévaloir sur toutes les conventions locales. Elle a été construite sur un socle commun de dispositions, adapté à toutes les activités de la branche. L’arrêté d’extension de la CCN est paru au Journal Officiel début 2021. Nouveau dispositif de retraite supplémentaire Parallèlement les partenaires sociaux ont négocié la mise en place des dispositions concernant la retraite supplémentaire pour les salariés agricoles. Le nouveau dispositif entrera en application le 1er juillet 2021. Un panel d'outils à la disposition des entreprises Pour toutes questions à propos de la CCN, le réseau FNSEA dispose d’un panel d’outil pour aider les entreprises. Plus de renseignements sur le site Lire aussi Salarié la convention collective nationale pour l’agriculture en vigueur le 1er avril ».
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convention collective nationale de la production agricole et des cuma
